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Natinf 33690
DélitMenace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un charge de mission de service public, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Description et éléments constitutifs
La menace de crime ou délit contre une personne chargée d'une mission de service public, commise en raison de la race, de l'ethnie, de la nation ou de la religion, est punie de six ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 33690
|
- | - | - | 90000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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