Natinf 33587
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans dispositif d'eclairage complementaire conforme - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Que signifie le Natinf 33587 ?
Le Natinf 33587 vise la contravention de 2e classe consistant à conduire un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h sans disposer d’un dispositif d’éclairage complémentaire conforme, tel que défini par les articles R.412-43-1 et R.311-1 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33587 correspond à une infraction routière prévue par l’article R.412-43-1 du Code de la route, sanctionnant la circulation d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) sur une voie limitée à 80 km/h ou moins sans équipement d’éclairage complémentaire conforme. Les EDPM, définis à l’article R.311-1 comme des véhicules sans place assise, doivent respecter des normes techniques précises, notamment en matière d’éclairage, pour garantir leur visibilité. Cette contravention de 2e classe, encadrée par les dispositions du décret du 24 juin 2020, vise à sécuriser les déplacements de ces engins, souvent utilisés en milieu urbain ou périurbain, en imposant des obligations techniques minimales pour réduire les risques d’accident liés à une faible visibilité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 33587
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.