Natinf 33586
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans gilet de haute visibilite ou equipement retro-reflechissant - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Que signifie le Natinf 33586 ?
Le Natinf 33586 vise la contravention de 2e classe réprimant la conduite d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) sans gilet de haute visibilité ou équipement rétro-réfléchissant, lorsque cette circulation s’effectue sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. L’infraction est prévue par les articles R.412-43-1 du Code de la route et concerne spécifiquement les conditions de sécurité imposées aux usagers d’EDPM.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33586 correspond à une contravention de 2e classe sanctionnant l’absence de port d’un gilet de haute visibilité ou d’un équipement rétro-réfléchissant par le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) circulant sur une route limitée à 80 km/h ou moins. Cette obligation, encadrée par l’article R.412-43-1 du Code de la route, vise à renforcer la sécurité des usagers vulnérables en améliorant leur visibilité, notamment dans des conditions de circulation où les vitesses pratiquées augmentent les risques d’accident. Les engins concernés, définis à l’article R.311-1 du même code, incluent notamment les trottinettes électriques, gyropodes ou hoverboards. L’infraction est réprimée par le paragraphe V de l’article R.412-43-1, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de cumul avec d’autres manquements au Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 33586
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.