Natinf 33585
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans les feux de position allumes - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Que signifie le Natinf 33585 ?
Le Natinf 33585 vise la contravention de 2ᵉ classe consistant à circuler sur une route dont la vitesse maximale autorisée est ≤ 80 km/h avec un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) sans allumer les feux de position, tel que défini par les articles R.412-43-1 et R.311-1 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33585 correspond à l’infraction de conduite d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), comme une trottinette électrique ou un gyropode, sans que les feux de position ne soient allumés sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. Cette contravention de 2ᵉ classe est encadrée par les articles R.412-43-1 (notamment les paragraphes III 3°, IV 1° D et V alinéa 3) et R.311-1 du Code de la route, qui précisent les obligations liées à l’éclairage des EDPM en circulation. L’infraction réprime le non-respect de ces règles de sécurité, essentielles pour la visibilité des usagers vulnérables sur des voies où la cohabitation avec d’autres véhicules peut présenter des risques accrus.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 33585
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.