Natinf 33348
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire
Que signifie le Natinf 33348 ?
Le Natinf 33348 vise la conduite d’un engin de déplacement personnel motorisé équipé d’un dispositif d’éclairage ou de signalisation non conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, constitutive d’une contravention de première classe, est prévue par les articles R.313-1 alinéa 1 et R.311-1 §6-15 du Code de la route et réprimée par l’article R.313-1 alinéa 4 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33348 correspond à l’infraction de conduite d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) pourvu d’un dispositif d’éclairage ou de signalisation non réglementaire. Selon les articles R.313-1 alinéa 1 et R.311-1 §6-15 du Code de la route, ces engins doivent respecter des normes techniques précises en matière d’éclairage et de signalisation pour garantir leur visibilité et la sécurité des usagers. L’article R.313-1 alinéa 4 réprime ce manquement, qui constitue une contravention de première classe. Cette infraction vise à prévenir les risques liés à une mauvaise identification de l’engin sur la voie publique, notamment en conditions de faible luminosité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33348
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.