Natinf 32534

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 2ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le stationnement d'un véhicule sur la chaussée en agglomération, alors que l'accotement s'y prête, est une contravention de 2ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.417-1 §I 1° et ART.L.121-2 du Code de la route.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe Natinf 32534	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 5

Discussions 0

Historique 2

Robot

26/10/2025 à 09:47

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le stationnement d'un véhicule sur la chaussée en agglomération, alors que l'accotement s'y prête, est une contravention de 2ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.417-1 §I 1° et ART.L.121-2 du Code de la route.

Seb

20/10/2025 à 00:46

Champ modifié

Classification

Ancienne valeur

Police route / Stationnement / ID 42 (introuvable)

Nouvelle valeur

Police route / Stationnement

Stationnement d'un vehicule sur la chaussee en agglomeration alors que l'accotement s'y prete

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Connectez-vous pour participer

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.417-1 §I 1°

Article prévoyant l'infraction

ART.L.121-2 C.ROUTE.

Article réprimant l'infraction

ART.R.417-1 §II C.ROUTE.