Natinf 32534
Stationnement d'un véhicule sur la chaussee en agglomeration alors que l'accotement s'y prete
Que signifie le Natinf 32534 ?
Le Natinf 32534 vise une contravention de 2e classe réprimant le stationnement d’un véhicule sur la chaussée en agglomération lorsque l’accotement est praticable. L’infraction, prévue à l’article R.417-1 I 1° du code de la route, suppose que le conducteur ait pu garer son véhicule sur l’accotement sans danger ni gêne pour la circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32534 correspond à une contravention de deuxième classe sanctionnant le stationnement irrégulier d’un véhicule sur la chaussée en agglomération alors que l’accotement est aménagé pour permettre un stationnement sûr et sans entrave à la circulation. Cette infraction, définie à l’article R.417-1 I 1° du code de la route, s’applique lorsque le conducteur ne tire pas parti de l’espace disponible sur l’accotement, créant ainsi un risque ou une gêne inutile. L’article L.121-2 du même code précise que le conducteur est responsable de cette infraction, sauf cas de force majeure. La répression, prévue par l’article R.417-1 II, expose le contrevenant à une amende forfaitaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 32534
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.