32534

Stationnement d'un vehicule sur la chaussee en agglomeration alors que l'accotement s'y prete

Résumé

Stationnement incorrect en agglomération sur la chaussée alors que l'accotement est praticable. Cette contravention de 2ème classe est passible d'une amende.

Informations générales

Code Natinf
32534
Nature
Contravention de 2ème classe
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
10/09/2025 06:03 Robot resume Aucune Stationnement incorrect en agglomération sur la chaussée alors que l'accotement est praticable. Cette contravention de 2ème classe est passible d'une amende.
Ajouté le : 06/01/2023
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