Natinf 32272
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 32272 ?
Le Natinf 32272 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, commises en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, et survenues lors d’une manifestation sur la voie publique. Prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 5° bis du Code pénal, il caractérise une circonstance aggravante liée à la fois au mobile discriminatoire et au contexte de rassemblement public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32272 correspond au délit de violences volontaires ayant provoqué une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, aggravé par un mobile discriminatoire fondé sur la race, l’ethnie, la nation ou la religion de la victime, et commis lors d’une manifestation sur la voie publique. L’article 222-13, alinéa 1, 5° bis du Code pénal encadre cette infraction, qui suppose la réunion de trois éléments : des violences physiques ou psychiques, un lien causal avec une incapacité inférieure ou égale à huit jours, et un contexte discriminatoire avéré lors d’un rassemblement public. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code prévoient des peines complémentaires, tandis que les articles 131-30 et 131-32-1 renforcent les sanctions en cas de condamnation, notamment par des interdictions professionnelles ou des stages de citoyenneté.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.