Natinf 32270
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32270 ?
Le Natinf 32270 correspond au délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, commises en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Cette infraction, prévue à l’article 222-13 alinéa 1 5° bis du Code pénal, vise spécifiquement les actes à caractère discriminatoire et constitue une circonstance aggravante des violences volontaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32270 réprime les violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, lorsqu’elles sont motivées par des critères discriminatoires liés à la race, l’ethnie, la nation ou la religion de la victime. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1 5° bis du Code pénal, ce délit sanctionne les actes commis en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, de la personne visée à un groupe déterminé. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d’exécution des sanctions. Cette qualification aggrave les violences ordinaires en raison de leur mobile discriminatoire, reflétant la volonté du législateur de lutter contre les actes haineux ciblant des caractéristiques protégées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.