Natinf 32264
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 32264 ?
Le Natinf 32264 vise un crime prévu aux articles 222-7 et 132-76 du Code pénal, caractérisé par des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, et survenues lors d’une manifestation sur la voie publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32264 correspond à un crime défini par les articles 222-7 et 132-76 du Code pénal, réprimant les violences ayant causé la mort sans volonté de la donner, lorsqu’elles sont motivées par des critères racistes, ethniques, nationaux ou religieux. Cette infraction suppose que l’acte soit commis lors d’une manifestation sur la voie publique, ce qui constitue une circonstance aggravante. L’élément intentionnel se limite ici à la violence elle-même, la mort n’étant pas recherchée par l’auteur. Les dispositions du Code pénal prévoient des peines renforcées pour ce type d’actes, en raison de leur gravité et de leur impact sur l’ordre public et la cohésion sociale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.