Natinf 32263
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32263 ?
Le Natinf 32263 vise un crime prévu par les articles 222-7 et 132-76 du Code pénal, caractérisé par des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance réelle ou supposée de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion. Cette qualification aggravée s’applique indépendamment de toute préméditation ou guet-apens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32263 correspond au crime de violences ayant causé la mort sans intention de la donner, aggravé par un mobile discriminatoire fondé sur la race, l’ethnie, la nation ou la religion de la victime, tel que défini aux articles 222-7 et 132-76 du Code pénal. L’infraction suppose un acte de violence physique ayant directement provoqué le décès, sans que l’auteur ait eu la volonté de tuer, mais avec la conscience que son comportement pouvait entraîner un tel résultat. La circonstance aggravante repose sur la motivation raciste, ethnique, nationale ou religieuse, qu’elle soit réelle ou supposée, et s’applique même en l’absence de préméditation. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les interdictions et déchéances associées à cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.