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Natinf 32253
Contravention de 4ème classeConduite d'un cycle transportant un passager mineur de moins de 12 ans non coiffe d'un casque homologue et attache
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conduite d'un cycle transportant un passager mineur de moins de 12 ans non coiffé d'un casque homologué et attaché est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.431-1-3 §I, §II AL.1 C.ROUTE et ART.1 ARR.MINIST DU 21/12/2016, et réprimée par l'article ART.R.431-1-3 §III C.ROUTE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 32253
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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