Natinf 32035
Conduite d'un tricycle ou quadricycle à moteur sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle
Que signifie le Natinf 32035 ?
Le Natinf 32035 vise la contravention de 3e classe réprimant la conduite d'un tricycle ou quadricycle à moteur sans port de gants conformes à la réglementation sur les équipements de protection individuelle. Prévue par l'article R.431-1-2 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 19 septembre 2016, cette infraction concerne spécifiquement l'absence d'équipement homologué pour le conducteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32035 correspond à l'infraction de conduite d'un tricycle ou quadricycle à moteur sans gants conformes aux exigences réglementaires en matière d'équipements de protection individuelle. Cette contravention de 3e classe, encadrée par l'article R.431-1-2 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 19 septembre 2016, impose au conducteur de porter des gants certifiés pour garantir sa sécurité. L'infraction est constatée lorsque les gants ne répondent pas aux normes en vigueur ou sont absents, sans distinction quant au type de véhicule motorisé concerné. Bien que cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32035
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.