Natinf 32031
Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque d'un véhicule articule
Que signifie le Natinf 32031 ?
Le Natinf 32031 vise la contravention de 4e classe réprimant l'absence de justification, dans un délai de cinq jours, de la possession du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque appartenant à un véhicule articulé. Cette infraction, prévue par les articles R.233-1 et suivants du code de la route, concerne spécifiquement les conducteurs ou détenteurs de tels véhicules.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32031 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de présentation, sous cinq jours, du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque attelée à un véhicule articulé. Cette obligation, prévue par l'article R.233-1 du code de la route, s'applique aux conducteurs ou aux personnes responsables de la détention du véhicule. Les articles R.322-2 et R.322-10 du même code encadrent les conditions de validité et de présentation des documents administratifs liés à l'immatriculation. L'arrêté ministériel du 9 février 2009 précise les modalités pratiques de cette justification. En cas de contrôle, l'absence de production du certificat dans le délai imparti constitue l'élément matériel de l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32031
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.