Natinf 32029
Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque par le conducteur d'un véhicule articule
Que signifie le Natinf 32029 ?
Le Natinf 32029 vise la contravention de 1ère classe consistant pour le conducteur d’un véhicule articulé à ne pas présenter immédiatement le certificat d’immatriculation de la semi-remorque tractée, lors d’un contrôle routier. L’infraction est prévue par les articles R.233-1 et suivants du code de la route, sans nécessité d’un défaut de détention préalable du document.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32029 correspond à la contravention de première classe réprimant l’absence de présentation immédiate du certificat d’immatriculation d’une semi-remorque par le conducteur d’un véhicule articulé lors d’un contrôle. Cette infraction, encadrée par les articles R.233-1 (notamment les §I 2° et §III), R.322-2 et R.322-10 du code de la route, ainsi que par des arrêtés ministériels du 9 février 2009 et du 28 juillet 2006, sanctionne spécifiquement le défaut de présentation sur-le-champ du document, indépendamment de sa détention effective. Elle s’applique au conducteur du véhicule articulé, sans exiger la preuve d’une infraction préalable à la détention du certificat. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais une amende de première classe peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
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Contravention de classe 1
Natinf 32029
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.