Natinf 32028
Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg par le conducteur du véhicule
Que signifie le Natinf 32028 ?
Le Natinf 32028 vise la contravention de 1re classe consistant pour le conducteur d’un véhicule à ne pas présenter immédiatement le certificat d’immatriculation d’une remorque dont le PTAC dépasse 500 kg, lors d’un contrôle routier. L’infraction est prévue et réprimée par les articles R.233-1, R.322-2 et R.322-10 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32028 correspond à la contravention de première classe réprimant le défaut de présentation immédiate du certificat d’immatriculation d’une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg. Cette obligation, imposée au conducteur du véhicule tractant la remorque, s’applique lors des contrôles routiers et vise à vérifier la régularité administrative du véhicule remorqué. Les articles R.233-1 (notamment les §I 2° et III), R.322-2 et R.322-10 du code de la route encadrent cette infraction, qui sanctionne le non-respect des formalités d’immatriculation et de présentation des documents obligatoires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 32028
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.