Natinf 32028

Contravention de 1ère classe

Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg par le conducteur du vehicule

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 1ère classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le fait de ne pas présenter immédiatement le certificat d'immatriculation d'une remorque de plus de 500 kg de PTAC est une contravention de première classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe Natinf 32028
- 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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