Natinf 31576
Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 31576 ?
Le Natinf 31576 vise un délit prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 5° quater du Code pénal, réprimant les violences commises sur une personne se livrant à la prostitution lorsque ces actes entraînent une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. La qualité de la victime constitue une circonstance aggravante spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31576 correspond aux violences exercées sur une personne se livrant à la prostitution, ayant pour conséquence une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est spécifiquement aggravée par la qualité de la victime, comme le prévoit l’article 222-13, alinéa 1, 5° quater du Code pénal. Les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 précise les modalités d’exécution des sanctions. Ce texte renforce la protection des personnes prostituées en sanctionnant plus sévèrement les atteintes à leur intégrité physique dans ce contexte particulier.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.