Natinf 31573
Violence sur une personne se livrant a la prostitution ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 31573 ?
Le Natinf 31573 vise un crime prévu par les articles 222-8 alinéa 1 5° quater et 222-7 du Code pénal, réprimant les violences commises sur une personne se livrant à la prostitution ayant entraîné sa mort sans intention de la donner. L’infraction suppose un acte violent à l’origine du décès, sans volonté homicide, aggravé par la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31573 correspond à un crime défini par le Code pénal, plus précisément aux articles 222-8 alinéa 1 5° quater et 222-7, qui sanctionne les violences exercées sur une personne se livrant à la prostitution lorsque celles-ci provoquent la mort de la victime sans que l’auteur ait eu l’intention de la donner. Cette infraction se distingue des homicides volontaires par l’absence de dol spécial, mais elle reste qualifiée de crime en raison de la gravité du résultat, à savoir le décès. La circonstance aggravante tient ici à la vulnérabilité présumée de la victime, liée à son activité prostitutionnelle. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de commission de l’acte violent, sans exiger une préméditation ou une volonté de tuer, mais en retenant la responsabilité pénale pour les conséquences mortelles des violences infligées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.