Natinf 29021
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de véhicule autre que maritime à moteur
Que signifie le Natinf 29021 ?
Le Natinf 29021 vise le stationnement irrégulier d'un véhicule terrestre à moteur au cœur d'un parc national, constituant une contravention de 3ᵉ classe. L'infraction, prévue par les articles R.331-64 et R.331-67 du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les zones protégées où ce type de stationnement est interdit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29021 correspond au stationnement irrégulier d'un véhicule autre que maritime à moteur dans le périmètre sensible d'un parc national, une infraction environnementale sanctionnée comme contravention de 3ᵉ classe. Selon les articles R.331-64 et R.331-67 du Code de l'environnement, ce comportement porte atteinte à la préservation des espaces naturels protégés, en violation des règles spécifiques de circulation et de stationnement édictées pour ces zones. Les dispositions des articles L.331-1 et L.331-4-1 du même code encadrent les missions des parcs nationaux, tandis que l'article R.331-71 précise les modalités de répression. Cette infraction, bien que ne donnant pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire, expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29021
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.