Natinf 28285
Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont la charge utile excede 300 kg : depassement superieur a 20%
Que signifie le Natinf 28285 ?
Le Natinf 28285 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la circulation d'un cyclomoteur à trois roues dont la charge utile excède 300 kg avec un dépassement supérieur à 20 %. L'infraction, prévue par l'article R.312-4 du Code de la route, concerne spécifiquement le non-respect des limites de charge autorisées pour ce type de véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28285 correspond à une infraction routière sanctionnant la circulation d'un cyclomoteur à trois roues dont la charge utile dépasse le seuil maximal de 300 kg de plus de 20 %. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.312-4 du Code de la route, vise à garantir la sécurité routière en évitant les surcharges susceptibles d'altérer la stabilité ou le freinage du véhicule. L'élément constitutif principal réside dans le dépassement significatif de la charge utile autorisée, sans nécessité de prouver un danger concret. Les dispositions du Code de la route prévoient des sanctions pour ce manquement, sans toutefois préciser de peine d'emprisonnement pour cette infraction spécifique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28285
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.