Natinf 22821
Circulation d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un tricycle ou quadricycle à moteur dont la hauteur excede 2,50 metres - depassement > 20%
Que signifie le Natinf 22821 ?
Le Natinf 22821 vise la circulation d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un tricycle ou quadricycle à moteur dont la hauteur dépasse 2,50 mètres de plus de 20 %, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.312-16 et R.311-1 du Code de la route, réprime un dépassement dimensionnel susceptible de compromettre la sécurité routière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22821 correspond à une infraction routière spécifique, sanctionnant la circulation de véhicules motorisés à deux, trois ou quatre roues dont la hauteur excède 2,50 mètres avec un dépassement supérieur à 20 %. Prévue par les articles R.312-16 et R.311-1 du Code de la route, cette contravention de 5ᵉ classe cible les modifications structurelles non conformes aux normes de sécurité, pouvant altérer la stabilité ou la visibilité du véhicule. L'article R.312-16, alinéa 3, précise les conditions de répression, soulignant l'importance du respect des dimensions maximales autorisées pour garantir la sécurité des usagers et la fluidité du trafic.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22821
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.