Natinf 22820
Circulation d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un tricycle ou quadricycle à moteur dont la hauteur excede 2,50 metres - depassement < ou = 20%
Que signifie le Natinf 22820 ?
Le Natinf 22820 vise la circulation d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un tricycle ou quadricycle à moteur dont la hauteur excède 2,50 mètres avec un dépassement inférieur ou égal à 20 %, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.312-16 et R.311-1 du Code de la route, réprime le non-respect des dimensions maximales autorisées pour ces véhicules.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22820 correspond à une infraction routière spécifique, sanctionnant la circulation de véhicules motorisés tels que les motocyclettes, cyclomoteurs ou tricycles et quadricycles à moteur dont la hauteur dépasse la limite légale de 2,50 mètres, dans la limite d’un dépassement n’excédant pas 20 %. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.312-16 et R.311-1 du Code de la route, vise à garantir la sécurité routière en évitant la mise en circulation de véhicules dont les dimensions pourraient compromettre la stabilité, la visibilité ou la compatibilité avec les infrastructures. L’article R.312-16 du Code de la route définit précisément les dimensions maximales autorisées pour ces engins, tandis que l’article R.311-1 en précise les catégories concernées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22820
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.