Natinf 28283
Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont le poids a vide excede 270 kg : depassement superieur a 20%
Que signifie le Natinf 28283 ?
Le Natinf 28283 vise la circulation d'un cyclomoteur à trois roues dont le poids à vide dépasse 270 kg de plus de 20 %, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.312-4 du Code de la route, concerne spécifiquement le non-respect des limites de masse autorisées pour ce type de véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28283 correspond à une infraction routière relative à la circulation d'un cyclomoteur à trois roues dont le poids à vide excède 270 kg de plus de 20 %. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.312-4 du Code de la route, sanctionne le dépassement des limites de masse fixées pour ces véhicules, essentielles pour garantir leur conformité aux normes de sécurité et de maniabilité. L'infraction est caractérisée dès lors que le poids réel du véhicule, mesuré à vide, dépasse le seuil réglementaire de 20 %, sans nécessiter de preuve d'un danger immédiat ou d'une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28283
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.