Natinf 27771
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Que signifie le Natinf 27771 ?
Le Natinf 27771 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1 6bis° du Code pénal, réprimant des violences ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, commises sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union, ou pour la contraindre à cet acte. La circonstance aggravante liée au mobile discriminatoire ou coercitif est un élément constitutif de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27771 correspond au délit de violences ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, spécifiquement motivées par le refus d’une personne de s’engager dans un mariage ou une union, ou visant à l’y contraindre. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1 6bis° du Code pénal, ce délit intègre une circonstance aggravante fondée sur le mobile discriminatoire ou coercitif, qui en aggrave la qualification. Les violences en cause peuvent être physiques ou psychologiques, dès lors qu’elles entraînent une incapacité temporaire. Ce texte s’inscrit dans la lutte contre les mariages forcés et les pressions exercées pour imposer une union, en sanctionnant les actes de violence liés à ces situations. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d’exécution des sanctions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.