Natinf 27768
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
Que signifie le Natinf 27768 ?
Le Natinf 27768 correspond à un crime prévu par les articles 222-8 alinéa 1 6bis° et 222-7 du Code pénal, visant les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises soit pour contraindre une personne à contracter un mariage ou une union, soit par représailles après un refus de cette contrainte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27768 réprime un crime défini aux articles 222-8 alinéa 1 6bis° et 222-7 du Code pénal, caractérisé par des violences ayant causé la mort de la victime sans intention homicide, dans deux hypothèses spécifiques. La première concerne les actes perpétrés pour contraindre une personne à contracter un mariage ou une union, tandis que la seconde vise les violences exercées par représailles après un refus de cette contrainte. Ce crime, qui suppose un lien direct entre les violences et le décès, exclut toute intention de donner la mort, mais sanctionne la gravité objective du résultat. Les dispositions du Code pénal prévoient des peines sévères pour ce type d’infraction, reflétant la protection renforcée des libertés individuelles, notamment en matière de consentement aux unions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.