Natinf 27762
Violences habituelles ayant entraine la mort par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 27762 ?
Le Natinf 27762 correspond au crime de violences habituelles ayant entraîné la mort, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Prévu par les articles 222-14 alinéas 6 et 2 et 132-80 du Code pénal, il vise spécifiquement les violences répétées au sein du couple aboutissant à un décès, intégrant une circonstance aggravante liée à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27762 réprime un crime particulièrement grave défini par les articles 222-14 et 132-80 du Code pénal : les violences habituelles ayant causé la mort d’une personne, lorsque ces violences sont commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, actuel ou ancien. Cette infraction suppose la répétition d’actes de violence, caractérisant une habitude, et dont le résultat est le décès de la victime. La qualité de l’auteur, liée à une relation affective ou conjugale, constitue une circonstance aggravante essentielle, renforçant la sévérité de la répression. Les articles 222-44, 222-44-1, 222-45, 222-47, 222-48-1 et 222-48-3 du Code pénal encadrent les peines et mesures complémentaires applicables, soulignant la gravité de ces actes au regard de l’ordre public et de la protection des victimes au sein du foyer.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.