Natinf 27589
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exercant dans une structure de soins
Que signifie le Natinf 27589 ?
Le Natinf 27589 correspond au délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, commises sur un membre de l’entourage d’un professionnel de santé ou d’une personne exerçant dans une structure de soins. Prévu par l’article 222-13, alinéa 1, 4 ter° et 4 bis° du Code pénal, il vise spécifiquement cette qualité de victime comme circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27589 réprime les violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un proche d’un professionnel de santé ou d’une personne travaillant au sein d’une structure de soins. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 222-13, alinéa 1, 4 ter° et 4 bis° du Code pénal, qui érige en circonstance aggravante le lien entre la victime et un acteur du système de santé. Les éléments constitutifs incluent l’acte de violence, l’incapacité résultante limitée à huit jours, ainsi que la qualité particulière de la victime, sans laquelle l’infraction relèverait d’un régime moins sévère. Les peines encourues sont celles applicables aux violences aggravées, conformément aux dispositions des articles 222-13 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.