Natinf 27586
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exercant dans une structure de soins
Que signifie le Natinf 27586 ?
Le Natinf 27586 correspond à un crime réprimant les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises sur un membre de l'entourage d'un professionnel de santé ou d'une personne exerçant dans une structure de soins. Prévu par les articles 222-8 (1°, 4 ter° et 4 bis°) et 222-7 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes violents dans ce contexte aggravé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27586 qualifie un crime défini par les articles 222-8 (1°, 4 ter° et 4 bis°) et 222-7 du Code pénal, ciblant les violences involontaires ayant causé la mort d'un proche d'un professionnel de santé ou d'un acteur d'une structure de soins. Cette infraction suppose un acte violent sans intention homicide, mais dont les conséquences mortelles résultent directement de l'agression. La circonstance aggravante tient à la qualité de la victime, liée à l'exercice d'une mission de soins, ce qui renforce la protection pénale accordée à ces professionnels et leur entourage. Les peines encourues, bien que non détaillées ici, relèvent des dispositions applicables aux crimes, conformément aux articles 222-8 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.