Natinf 27583
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 27583 ?
Le Natinf 27583 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, commis sur un membre de l’entourage d’une personne chargée d’une mission de service public, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Prévu par l’article 222-13, alinéa 1, 4 ter° et 4 bis° du Code pénal, il réprime spécifiquement ces actes dans un contexte de proximité avec un agent public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27583 correspond aux violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, lorsqu’elles sont commises sur un proche d’une personne investie d’une mission de service public. Ce délit, défini à l’article 222-13, alinéa 1, 4 ter° et 4 bis° du Code pénal, cible les conjoints, ascendants, descendants ou toute personne vivant au domicile de l’agent public, renforçant ainsi la protection de son entourage. Les circonstances aggravantes tiennent à la qualité de la victime, liée à la fonction exercée par la personne chargée de service public. Les peines encourues, précisées aux articles 222-13 et suivants, peuvent inclure des sanctions complémentaires telles que l’interdiction de détenir une arme ou l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté, conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.