Natinf 27580
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Informations clés

Description

Le Natinf 27580 correspond à un crime défini par les articles 222-7 et 222-8 alinéa 1 (4° ter et 4° bis) du code pénal, réprimant les violences ayant causé la mort sans intention de la donner lorsqu’elles sont perpétrées contre un proche d’une personne investie d’une mission de service public. Sont notamment concernés le conjoint, les ascendants, descendants ou toute personne partageant le domicile de l’agent public. Cette infraction suppose un acte de violence ayant directement provoqué le décès de la victime, sans que l’auteur ait eu la volonté de tuer. Les circonstances aggravantes tiennent ici à la qualité de la victime, liée à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ce qui renforce la protection pénale accordée à son entourage. Les peines encourues, prévues par les articles 222-8 et suivants du code pénal, incluent une réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à quinze ans.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.