Natinf 27578
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 27578 ?
Le Natinf 27578 vise un délit prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 15° du Code pénal, réprimant des violences ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, commises par une personne dissimulant volontairement son visage pour échapper à son identification lors d’une manifestation sur la voie publique. Cette circonstance aggravante caractérise l’intention d’éluder les conséquences pénales de l’acte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27578 correspond au délit de violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, aggravé par la dissimulation volontaire du visage de l’auteur lors d’une manifestation sur la voie publique. Prévu par l’article 222-13, alinéa 1, 15° du Code pénal, ce délit suppose la réunion de trois éléments constitutifs : des violences physiques, un résultat d’incapacité inférieure ou égale à huit jours, et une dissimulation du visage dans le but d’éviter toute identification, spécifiquement dans le cadre d’un rassemblement public. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-30 et 131-32-1 prévoient des sanctions adaptées à la gravité des faits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.