Natinf 27576
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 27576 ?
Le Natinf 27576 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, commis par une personne dissimulant volontairement son visage pour échapper à son identification lors d’une manifestation sportive. Cette infraction, prévue par les articles 222-13, alinéa 1, 15° du Code pénal et L.332-11, alinéa 2 du Code du sport, constitue une circonstance aggravante liée au contexte sportif et à l’anonymat recherché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27576 correspond au délit de violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, aggravé par le fait que l’auteur dissimule délibérément son visage afin de ne pas être identifié lors d’une manifestation sportive. Cette infraction est encadrée par l’article 222-13, alinéa 1, 15° du Code pénal, qui prévoit une circonstance aggravante spécifique lorsque les violences sont commises dans ce contexte, ainsi que par l’article L.332-11, alinéa 2 du Code du sport, qui renforce la répression des actes de violence en lien avec les événements sportifs. La dissimulation du visage, élément constitutif de l’infraction, vise à sanctionner plus sévèrement les comportements visant à échapper aux conséquences pénales tout en perturbant l’ordre public dans un cadre sportif. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.