Natinf 27556
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Que signifie le Natinf 27556 ?
Le Natinf 27556 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, commis par une personne dissimulant volontairement son visage pour empêcher son identification. Cette circonstance aggravante, prévue à l’article 222-13, 15° du Code pénal, renforce la répression des actes violents dans un contexte d’anonymat recherché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27556 correspond au délit de violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, aggravé par la dissimulation volontaire du visage de l’auteur afin d’échapper à son identification. Cette infraction, prévue à l’article 222-13, 15° du Code pénal, sanctionne spécifiquement les actes violents perpétrés dans des conditions visant à entraver l’enquête ou la reconnaissance de l’auteur. Les violences doivent être caractérisées par un acte matériel ayant directement provoqué l’incapacité, tandis que la dissimulation du visage, élément intentionnel, doit être établie pour retenir cette circonstance aggravante. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-13 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.