Natinf 27467
Incitation a l'achat ou a l'utilisation de plaque d'identification non conforme - cycle à moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Que signifie le Natinf 27467 ?
Le Natinf 27467 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'incitation à l'achat ou à l'utilisation de plaques d'identification non conformes pour les cycles à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction dépasse 25 km/h. L'infraction est prévue par l'article 5 §IV du décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008, applicable aux comportements favorisant l'usage de plaques non réglementaires sur ces véhicules.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27467 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant spécifiquement l'incitation à acquérir ou utiliser des plaques d'identification non conformes pour les cycles à moteur non soumis à réception, dont la vitesse maximale par construction excède 25 km/h. Cette infraction, encadrée par l'article 5 §IV du décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008, cible les actes de promotion ou de facilitation de l'usage de plaques non réglementaires, susceptibles de compromettre l'identification et la traçabilité de ces véhicules. Les dispositions visent à garantir le respect des normes d'immatriculation applicables, essentielles pour la sécurité routière et le contrôle des engins motorisés. Bien que les textes de référence ne précisent pas ici les peines encourues, cette contravention relève des sanctions prévues pour les infractions de 4ᵉ classe, conformément au Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27467
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.