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Natinf 27467
Contravention de 4ème classeIncitation a l'achat ou a l'utilisation de plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'incitation à l'achat ou à l'utilisation de plaques d'identification non conformes pour les cycles à moteur non soumis à réception, dont la vitesse dépasse 25 km/h, est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.5 §IV et ART.3 AL.3 du Décret 2008-1455 du 30/12/2008.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 27467
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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