Natinf 27466
Exposition ou offre de plaque d'identification non conforme - cycle à moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Que signifie le Natinf 27466 ?
Le Natinf 27466 vise une contravention de 4e classe réprimant l'exposition ou l'offre de plaques d'identification non conformes pour les cycles à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction dépasse 25 km/h. L'infraction, prévue par l'article 5 IV du décret 2008-1455 du 30 décembre 2008, concerne spécifiquement les plaques non conformes aux prescriptions réglementaires applicables à ces véhicules.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27466 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant la mise à disposition ou la proposition de plaques d'identification non conformes pour les cycles à moteur non soumis à réception, dont la vitesse maximale par construction excède 25 km/h. Cette infraction, encadrée par l'article 5 IV du décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008, vise à garantir le respect des normes d'identification applicables à ces véhicules, essentielles pour leur traçabilité et leur conformité aux règles de circulation. Les plaques doivent répondre aux exigences fixées par l'arrêté ministériel du 15 mai 2009, qui précise les caractéristiques techniques et les modalités de pose. Bien que cette contravention ne soit pas assortie d'une peine d'emprisonnement, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27466
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.