Natinf 27465
Vente ou mise en vente de plaque d'identification non conforme - cycle à moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Que signifie le Natinf 27465 ?
Le Natinf 27465 vise la vente ou la mise en vente de plaques d’identification non conformes pour les cycles à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction dépasse 25 km/h. Cette infraction, prévue par le décret 2008-1455 et l’arrêté ministériel du 15 mai 2009, constitue une contravention de 4ᵉ classe. Elle concerne spécifiquement les dispositifs d’immatriculation ne respectant pas les normes en vigueur pour ces véhicules.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27465 réprime la commercialisation de plaques d’identification non conformes destinées aux cycles à moteur non soumis à réception, dont la vitesse maximale par construction excède 25 km/h. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par le décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008 (article 5, paragraphe IV) et l’arrêté ministériel du 15 mai 2009, sanctionne le non-respect des prescriptions techniques applicables aux dispositifs d’immatriculation de ces véhicules. Les textes visent à garantir l’identification fiable des engins concernés, en interdisant la vente ou la mise en circulation de plaques ne répondant pas aux exigences réglementaires, notamment en termes de dimensions, de matériaux ou de marquage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27465
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.