Natinf 27463
Circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un tricycle ou quadricycle à moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Que signifie le Natinf 27463 ?
Le Natinf 27463 vise la circulation d'un tricycle ou quadricycle à moteur non soumis à réception, dont la vitesse dépasse 25 km/h, sans plaque portant son numéro d'identification. Cette infraction, prévue par les articles L.321-1-1 et suivants du code de la route et le décret 2008-1455, constitue une contravention de 4ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27463 correspond à l'infraction de circulation sans plaque d'identification sur un tricycle ou quadricycle à moteur non soumis à réception, dont la vitesse maximale par construction excède 25 km/h. Cette obligation, encadrée par les articles L.321-1-1 et L.321-1-2 du code de la route ainsi que par le décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008, vise à assurer la traçabilité des véhicules concernés. L'article 5 du même décret réprime ce manquement, qui expose le conducteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire. Ces dispositions s'appliquent spécifiquement aux engins motorisés non homologués pour une utilisation sur la voie publique mais dont les caractéristiques techniques imposent une identification claire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27463
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.