27463
Circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un tricycle ou quadricycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Résumé
Circuler sans plaque d'identification sur un tricycle ou quadricycle à moteur non soumis à réception, dont la vitesse dépasse 25 km/h, est une contravention de 5ème classe. L'immobilisation, la mise en fourrière ou la confiscation du véhicule peuvent être prescrites.
Informations générales
Code Natinf
27463
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 14/09/2025 13:27 | Robot | resume | Aucune | Circuler sans plaque d'identification sur un tricycle ou quadricycle à moteur non soumis à réception, dont la vitesse dépasse 25 km/h, est une contravention de 5ème classe. L'immobilisation, la mise en fourrière ou la confiscation du véhicule peuvent être prescrites. |
| 14/09/2025 13:27 | Robot | consequences | 5 | 5 |
| 20/08/2025 17:16 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 06/01/2023
