Natinf 26165
Circulation de jour d'un cyclomoteur sans feu de croisement ou de circulation diurne allume
Que signifie le Natinf 26165 ?
Le Natinf 26165 vise la circulation de jour d'un cyclomoteur sans feu de croisement ou dispositif de circulation diurne allumé, constituant une contravention de 2e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.416-17 du Code de la route, concerne tout conducteur d'un véhicule de cette catégorie circulant en conditions diurnes sans éclairage réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26165 correspond à l'infraction de circulation diurne d'un cyclomoteur sans feu de croisement ou feu de circulation diurne allumé, sanctionnée comme une contravention de deuxième classe. Selon l'article R.416-17 du Code de la route, tout conducteur de cyclomoteur doit, de jour comme de nuit, maintenir en fonctionnement les feux de croisement ou, à défaut, un dispositif spécifique d'éclairage diurne. Cette obligation vise à améliorer la visibilité des deux-roues motorisés auprès des autres usagers de la route, réduisant ainsi les risques d'accident. L'infraction est caractérisée dès lors que le véhicule circule sans éclairage conforme, indépendamment des conditions météorologiques ou de luminosité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 26165
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.