Natinf 26165
Contravention de 2ème classeCirculation de jour d'un cyclomoteur sans feu de croisement ou de circulation diurne allume
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation de jour d'un cyclomoteur sans feu de croisement ou de circulation diurne allumé est une contravention de 2ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.416-17 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 26165
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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