Natinf 25933
Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de véhicule autre que terrestre à moteur
Que signifie le Natinf 25933 ?
Le Natinf 25933 vise le stationnement irrégulier d'un véhicule non terrestre à moteur au sein d'une réserve intégrale située dans un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue par les articles R.331-70 et suivants du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les zones protégées où l'accès est strictement réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25933 correspond au stationnement irrégulier d'un véhicule autre que terrestre à moteur dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette réglementation, encadrée notamment par les articles R.331-70, R.331-64 2°, R.331-67 2° et L.331-16 du même code, vise à protéger les espaces naturels les plus sensibles en interdisant toute intrusion motorisée non autorisée. Les réserves intégrales, définies à l'article L.331-1, sont des zones où la préservation de la biodiversité prime, justifiant des restrictions strictes d'accès et d'usage. L'article R.331-70 précise les conditions dans lesquelles ce stationnement est considéré comme irrégulier, tandis que l'article L.173-7 2° du Code de l'environnement réprime les manquements à ces dispositions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25933
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.