Natinf 25905
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de véhicule autre que terrestre à moteur
Que signifie le Natinf 25905 ?
Le Natinf 25905 vise le stationnement irrégulier d'un véhicule autre que terrestre à moteur au cœur d'un parc national, constituant une contravention de 3e classe. L'infraction, prévue par les articles R.331-64 2°, R.331-67 2° et L.331-4-1 2° du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les zones protégées et les engins non motorisés terrestres.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25905 réprime le stationnement irrégulier d'un véhicule non terrestre à moteur dans le périmètre d'un parc national, une infraction environnementale encadrée par le Code de l'environnement. Les articles R.331-64 2° et R.331-67 2° précisent les conditions de cette contravention de 3e classe, qui cible les atteintes à la tranquillité et à la préservation des espaces naturels classés. L'article L.331-4-1 2° du même code en définit le cadre juridique, tandis que les articles R.331-64 et R.331-71 en organisent la répression. Cette infraction s'applique aux véhicules tels que les vélos, les chevaux ou les engins similaires, dès lors qu'ils stationnent de manière non autorisée dans ces zones sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25905
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.