Natinf 25902
Stationnement irregulier de personne au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25902 ?
Le Natinf 25902 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant le stationnement irrégulier d'une personne au cœur d'un parc national, tel que défini par les articles R.331-64 2° et R.331-62 du Code de l'environnement. L'infraction réprime le non-respect des règles de circulation ou de stationnement spécifiques aux zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25902 réprime le stationnement irrégulier au sein d'un parc national, une infraction prévue par le Code de l'environnement, notamment aux articles R.331-64 2°, R.331-62 et L.331-4-1 2°. Cette contravention de 3ᵉ classe sanctionne le fait de stationner en violation des dispositions applicables dans ces zones protégées, où la réglementation vise à préserver les écosystèmes et à limiter les perturbations humaines. Les règles de stationnement y sont strictement encadrées, et leur méconnaissance expose le contrevenant à une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire. Les articles R.331-71 et L.173-7 2° du même code précisent les modalités de répression de cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des espaces naturels remarquables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25902
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.