Natinf 24075
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24075 ?
Le Natinf 24075 correspond à un crime réprimant les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles, incluant le conjoint, un ascendant, un descendant ou une personne vivant à son domicile. Prévu par les articles 222-8 alinéa 1 4° ter et 222-7 du Code pénal, il vise spécifiquement cette qualité de victime dans un contexte de protection renforcée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24075 désigne un crime défini par les articles 222-7 et 222-8 alinéa 1 4° ter du Code pénal, caractérisé par des violences ayant causé la mort sans intention de la donner, lorsqu’elles sont perpétrées contre un proche d’un gardien ou agent de surveillance d’immeubles. Les victimes visées sont explicitement le conjoint, un ascendant, un descendant ou toute personne vivant au domicile du professionnel. Cette infraction s’inscrit dans un cadre aggravé en raison du lien entre la victime et la fonction exercée par le gardien ou l’agent, soulignant une protection pénale renforcée. Les dispositions des articles 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, bien que les peines principales ne soient pas détaillées ici.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.