24074

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Résumé

Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un pompier, punies de 20 ans de réclusion criminelle.

Informations générales

Code Natinf
24074
Nature
Crime
Peine d'emprisonnement
20 ans de réclusion criminelle
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
16/09/2025 16:07 Robot peines Aucune Prison: 20 ans de réclusion criminelle
16/09/2025 16:07 Robot resume Aucune Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un pompier, punies de 20 ans de réclusion criminelle.
Ajouté le : 24/01/2023

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