Natinf 24074
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24074 ?
Le Natinf 24074 correspond à un crime prévu par les articles 222-8 alinéa 1 4° ter et 4°, et 222-7 du Code pénal, visant les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner commises sur un membre de l’entourage d’un pompier (personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendant). L’infraction suppose un lien de proximité avec la victime professionnelle et l’absence d’intention homicide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24074 réprime un crime défini par le Code pénal comme des violences ayant causé la mort d’un membre de l’entourage d’un pompier, sans que l’auteur ait eu l’intention de donner la mort. Les articles 222-7 et 222-8 alinéa 1 4° ter et 4° du Code pénal encadrent cette infraction, qui cible spécifiquement les proches du pompier, tels que son conjoint, ses ascendants, descendants ou toute personne vivant à son domicile. L’élément matériel repose sur des violences ayant directement provoqué le décès, tandis que l’élément moral exclut toute volonté de tuer. Ce crime est aggravé par la qualité de la victime, liée à une profession exposée, et par la relation de proximité avec l’auteur. Les peines encourues, bien que non détaillées ici, relèvent des dispositions générales applicables aux crimes de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.