Natinf 24073
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24073 ?
Le Natinf 24073 correspond à un crime réprimant les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises sur un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Prévu par les articles 222-7 et 222-8 alinéa 1 4° ter du Code pénal, il vise spécifiquement les actes perpétrés dans ce contexte relationnel protégé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24073 qualifie un crime défini par les articles 222-7 et 222-8 alinéa 1 4° ter du Code pénal, ciblant les violences involontaires ayant causé la mort d'un proche d'une personne dépositaire de l'autorité publique. L'infraction concerne les actes dirigés contre le conjoint, un ascendant, un descendant ou toute personne partageant le domicile de la victime dépositaire de l'autorité. Contrairement aux violences classiques, ce crime intègre une circonstance aggravante liée au statut particulier de la victime indirecte, renforçant la protection pénale de son entourage. Les éléments constitutifs reposent sur l'absence d'intention homicide, mais sur un acte violent ayant directement provoqué le décès, dans un cadre où la relation avec une figure d'autorité publique est exploitée ou ciblée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.