Natinf 24072
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24072 ?
Le Natinf 24072 correspond à un crime réprimant les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministériel, notamment le conjoint, un ascendant, un descendant ou une personne vivant à son domicile. Cette infraction, prévue par les articles 222-8 alinéa 1 4° ter et 4° et 222-7 du code pénal, vise spécifiquement les proches de ces professionnels dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24072 désigne un crime défini par le code pénal comme des violences ayant causé la mort sans intention de la donner, lorsqu'elles sont perpétrées contre un membre de l'entourage d'un officier public ou ministériel. Sont notamment concernés le conjoint, les ascendants, les descendants ou toute personne vivant au domicile de l'officier. Cette infraction, prévue aux articles 222-8 alinéa 1 (4° ter et 4°) et 222-7 du code pénal, constitue une circonstance aggravante liée à la qualité de la victime, en raison de son lien avec un professionnel investi d'une mission de service public. Les peines encourues, fixées par les articles 222-8 et suivants, reflètent la gravité de l'acte, qui porte atteinte à la fois à l'intégrité physique d'une personne vulnérable et à l'autorité de la fonction publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.