24072

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Résumé

Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministériel, punie de 20 ans de réclusion criminelle.

Informations générales

Code Natinf
24072
Nature
Crime
Peine d'emprisonnement
20 ans de réclusion criminelle
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
19/09/2025 16:07 Robot peines Aucune Prison: 20 ans de réclusion criminelle
19/09/2025 16:07 Robot resume Aucune Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministériel, punie de 20 ans de réclusion criminelle.
19/09/2025 16:07 Robot consequences 5 Aucune
29/08/2025 05:01 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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