Natinf 24071
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24071 ?
Le Natinf 24071 vise un crime réprimant les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises sur un membre de l'entourage d'un avocat – conjoint, personne vivant à son domicile, ascendant ou descendant. Prévu par les articles 222-8 alinéa 1 4° ter et 222-7 du Code pénal, il implique une circonstance aggravante liée à la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24071 correspond à un crime défini par le Code pénal comme des violences ayant causé la mort sans intention de la donner, lorsqu'elles sont perpétrées contre un membre de l'entourage d'un avocat. Cette infraction, encadrée par les articles 222-7 et 222-8 alinéa 1 4° ter du Code pénal, cible spécifiquement les conjoints, personnes vivant au domicile de l'avocat, ainsi que ses ascendants ou descendants. La qualification de crime souligne la gravité de l'acte, aggravé par le lien entre la victime et un professionnel du droit. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 prévoient des peines complémentaires, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal peuvent s'appliquer en fonction des circonstances.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.