24070

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Résumé

Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou juré, punie de 20 ans de réclusion criminelle.

Informations générales

Code Natinf
24070
Nature
Crime
Peine d'emprisonnement
20 ans de réclusion criminelle
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
16/09/2025 12:09 Robot peines Aucune Prison: 20 ans de réclusion criminelle
16/09/2025 12:09 Robot resume Aucune Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou juré, punie de 20 ans de réclusion criminelle.
16/09/2025 12:09 Robot consequences 5 Aucune
01/09/2025 16:27 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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