Natinf 24070
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24070 ?
Le Natinf 24070 vise un crime prévu par les articles 222-8 alinéa 1 4ter° et 222-7 du Code pénal, réprimant les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l’entourage d’un magistrat ou d’un juré, incluant le conjoint, ascendant, descendant ou personne vivant à son domicile, en raison de cette qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24070 correspond à un crime défini par les articles 222-7 et 222-8 alinéa 1 4ter° du Code pénal, ciblant spécifiquement les violences ayant causé la mort sans intention homicide à l’encontre d’un proche d’un magistrat ou d’un juré. L’infraction suppose que l’acte soit commis en raison des fonctions exercées par la victime directe (magistrat ou juré), mais porte sur un membre de son entourage, tel que son conjoint, un ascendant, un descendant ou toute personne vivant à son domicile. Cette qualification aggravée, introduite par la circonstance liée à la qualité de la victime indirecte, renforce la protection pénale accordée aux acteurs de la justice et à leur famille. Les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des interdictions professionnelles ou civiles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.