Natinf 22887
Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de cyclomoteur ou de quadricycle leger à moteur, sans usage de(s) feu(x) de croisement
Que signifie le Natinf 22887 ?
Le Natinf 22887 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation, de nuit ou par visibilité insuffisante, d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger à moteur sans allumage des feux de croisement. L’infraction est prévue aux articles R.416-4 et R.416-6 I du Code de la route et sanctionnée par l’article R.416-6 V du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22887 correspond à une contravention de 4ᵉ classe définie par le Code de la route, spécifiquement l’absence d’utilisation des feux de croisement lors de la conduite d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger à moteur de nuit ou par visibilité insuffisante. Cette obligation, prévue aux articles R.416-4 et R.416-6 I du Code de la route, vise à garantir la visibilité des véhicules pour les autres usagers et à réduire les risques d’accident. L’article R.416-6 V du Code de la route réprime ce manquement, qui expose le conducteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22887
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.