Natinf 22861
Conduite de cycle non muni de catadioptre avant conforme
Que signifie le Natinf 22861 ?
Le Natinf 22861 vise la contravention de 1ère classe réprimant la conduite d'un cycle dont le catadioptre avant n'est pas conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.313-20 IV et R.311-1 du code de la route, concerne tout usager circulant sur un véhicule à deux roues non équipé du dispositif réfléchissant obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22861 correspond à l'infraction de conduite d'un cycle non muni d'un catadioptre avant conforme, sanctionnée comme une contravention de première classe. Selon les articles R.313-20 IV et R.311-1 du code de la route, ainsi que l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954, tout cycle doit être équipé d'un dispositif réfléchissant avant répondant aux normes en vigueur. L'absence ou la non-conformité de ce catadioptre expose le conducteur à une verbalisation, bien que cette infraction n'entraîne ni amende spécifique ni retrait de points sur le permis de conduire, conformément aux dispositions de l'article R.313-20 VIII du code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 22861
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.