Natinf 22860
Conduite de cycle non muni de catadioptres de pedales conformes
Que signifie le Natinf 22860 ?
Le Natinf 22860 vise la contravention de 1ère classe consistant à conduire un cycle dont les pédales ne sont pas équipées de catadioptres conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.313-20 III et R.311-1 du code de la route, réprime l'absence ou la non-conformité des dispositifs réfléchissants obligatoires sur les pédales des vélos.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22860 correspond à l'infraction de conduite d'un cycle non muni de catadioptres de pédales conformes, sanctionnée comme une contravention de première classe. Selon les articles R.313-20 III et R.311-1 du code de la route, tout cycle doit être équipé de dispositifs réfléchissants sur ses pédales pour assurer une visibilité optimale, notamment en conditions de faible luminosité. L'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 précise les caractéristiques techniques que doivent respecter ces catadioptres. Cette obligation vise à renforcer la sécurité des cyclistes en les rendant plus visibles des autres usagers de la route. L'infraction est réprimée par l'article R.313-20 VIII du code de la route, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 22860
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.