Natinf 22859
Conduite de cycle non muni de catadioptres lateraux conformes
Que signifie le Natinf 22859 ?
Le Natinf 22859 vise la contravention de 1ère classe réprimant la conduite d'un cycle dépourvu de catadioptres latéraux conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par l'article R.313-19 III du Code de la route, concerne tout utilisateur circulant sur un vélo non équipé des dispositifs réfléchissants latéraux obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22859 correspond à l'infraction de conduite d'un cycle non muni de catadioptres latéraux conformes, sanctionnée comme une contravention de première classe. Selon l'article R.313-19 du Code de la route, tout cycle doit être équipé de dispositifs réfléchissants latéraux pour assurer une visibilité optimale, notamment en conditions de faible luminosité. Cette obligation s'applique à l'ensemble des vélos circulant sur la voie publique et vise à renforcer la sécurité des usagers vulnérables. L'infraction est constituée dès lors que les catadioptres latéraux sont absents, non conformes ou inefficaces, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un danger immédiat. Les prescriptions techniques détaillées figurent dans l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954, qui précise les normes applicables à ces équipements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 22859
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.